Amendement N° 1826 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Tourret.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« en appliquant aux affaires »
les mots :
« pour les litiges ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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