Amendement N° 1836 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 9
I. – Au 13° du III de l'article L. 141‑1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l'obtention du permis ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce. » ;
2° Après le même article L. 213‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 231‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2‑1. – Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux trois premiers alinéas de l'article L. 213‑2.
« L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation, ces amendes administratives. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'interdire la facturation de frais excessifs par les auto-écoles pour la présentation à l'examen.
Certaines auto-écoles bénéficient d'une rente du fait de l'effet de rareté des places d'examen et de la méthode d'attribution de ces places, très favorable aux acteurs en place. Ainsi, dans certaines zones très tendues, des auto-écoles peuvent se permettre de facturer aux élèves des sommes très élevées, de plusieurs centaines d'euros, pour le simple fait de les présenter à l'examen. Dans des cas extrêmes, certaines peuvent même vendre des places d'examen en ligne.
S'il est légitime que l'auto-école ne délivre pas gratuitement une prestation qu'elle rend à l'élève, comme le fait de l'accompagner à l'examen, il est nécessaire d'interdire les abus de la part des professionnels.
C'est la raison pour laquelle le 1° du I du présent amendement propose d'interdire la facturation de frais de présentation à l'examen et, afin d'éviter tout abus, de limiter les frais d'accompagnement au montant d'une heure de conduite. Cette limitation sera effectuée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un dispositif analogue à celui des tarifs réglementés. Le 2° du I du présent amendement permet également aux agents de la DGCCRF de prononcer des sanctions administratives en cas de manquements des auto-écoles à la réglementation visant les contrats et les tarifs.
Le II du présent amendement habilite les mêmes agents à procéder à des enquêtes relatives à ces mêmes manquements.
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