Amendement N° 1840 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
À l'alinéa 3, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte des critères d'aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».
Exposé sommaire :
Les critères relatifs aux prix ou aux surfaces commerciales ne peuvent être les seuls critères retenus par l'Autorité de la concurrence. Dans certaines zones à faible densité, l'implantation de commerces est nécessaire à l'animation du territoire. Ce service rendu à la population peut justifier des prix supérieurs aux moyennes constatées dans d'autres zones et peut atteindre plus de 50 % de parts de marché sans que cela ne constitue une entrave à la concurrence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.