Amendement N° 1841 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 540 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Cherki.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Les présents alinéas fixent le contrôle de l'activité d'avocat par des agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, alors que cette activité est déjà soumise à un contrôle ordinal.
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