Amendement N° 1843 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 1150 )
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Huet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 62
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une manifestation sportive. ».
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de mettre fin au débat relatif à la question de savoir si les panneaux publicitaires présents dans les enceintes sportives et les marques figurant sur les maillots des joueurs sont de la publicité télévisée, voire du placement de produit.
Cette question n'a jamais été réellement tranchée juridiquement et l'incertitude qui en résulte sur l'application des réglementations contraignantes liées à la publicité télévisée (secteurs interdits, publicité clandestine...) est néfaste pour le sport.
En réglant définitivement cette question, le présent amendement vient par là-même sécuriser les revenus publicitaires et de sponsoring des clubs sportifs et des organisateurs de manifestations sportives qui en ont bien besoin et contribuent fortement à l'effort fiscal national.
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