Amendement N° 1844 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11
Après le 2° du I de l'article L. 121‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu'elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir au consommateur une distinction entre un produit qui bénéficie d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou qui a fait l'objet d'un processus de certification garantissant son origine française, et un produit qui n'en bénéficie pas.
Les informations présentes sur un produit doivent fournir une communication claire, intangible et vérifiée au consommateur qui souhaiterait acheter ou se renseigner sur un produit, dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Cet amendement propose donc d'interdire une telle pratique en l'ajoutant à la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses à l'article L. 121‑1 du code de la consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.