Amendement N° 1848 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

(3 amendements identiques : 381 528 1069 )

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  rendu »,

supprimer la fin de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et correspond à une vision égalitariste de la société. D'autre part, préciser que les tarifs doivent être basés sur des « critères objectifs » est redondant avec la référence aux « coûts pertinents du service », sauf à ce que le Gouvernement puisse nous expliquer quels autres critères objectifs et quel sens du « raisonnable » il a en tête. Cet amendement vise donc à supprimer ces deux notions.

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