Amendement N° 1849 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission spéciale un amendement a été adopté afin de prévoir une péréquation nationale destinée à financer « notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit ».
La rédaction de cet alinéa prête à confusion : qui va financer ce fonds ? sur quelle base ? cette péréquation va-t-elle vraiment être utilisée pour aider les offices en difficulté économique ? comment les deux péréquations vont-elles s'appliquer ?
L'objet de cet amendement est donc d'obtenir des éclaircissements et des précisions de la part du Gouvernement.
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