Amendement N° 1851 (Non soutenu)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.

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I. – Après le mot :

«  arrêté »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :

«  par le ministre de la justice ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

Les alinéas 8 et 9 du texte initial créaient des « tarifs corridors ». Selon l'étude d'impact, « il ne s'agira plus d'un prix imposé à tous les professionnels, mais d'un intervalle au sein duquel ces derniers seront libres de facturer leurs prestations, entre un prix-plancher et un prix-plafond ».

Lors de l'examen en commission, un double dispositif a été adopté :

- Un tarif fixe pour des actes inférieurs à un seuil fixé par décret et pour des actes liés à une procédure judiciaire à ou une procédure civile d'exécution ;

- Pour les actes supérieurs au seuil, le tarif reste librement fixé au sein d'une « fourchette ».

Ce dispositif entraine de la complexification et un manque de lisibilité sur les tarifs, en totale contradiction avec l'objectif affiché du Gouvernement.

Les « tarifs corridors » créent également une rupture d'égalité entre les citoyens puisque pour un même acte juridique le prix sera différent d'un professionnel à un autre, d'un territoire à un autre, au regard de modalités imprécises (montant du loyer, nombre de salariés dans l'office…).

Créer de la concurrence en matière de tarifs de prestations juridiques risque de nuire à la qualité des services rendus par les professionnels, officiers publics et ministériels, qui ont l'obligation de prêter leur concours sur un territoire donné.

Le présent amendement vise donc à édicter une règle simple : chaque prestation fait l'objet d'un tarif fixe, arrêté par le Ministre de la justice.

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