Amendement N° 1853 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.
La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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