Amendement N° 1854 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 387 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 20 et 22 prévoient que lorsque l'Autorité de la concurrence donne un avis sur les prix et les tarifs réglementés, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.