Amendement N° 1878 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 413 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Iter. – Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut. ».
Exposé sommaire :
L'article 20 réforme les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.
Le présent amendement prévoit un rapport au Gouvernement relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.
En effet, le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d'indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et au principe constitutionnel d'égalité. L'article 13 bis du projet de loi prévoit en effet un mécanisme d'indemnisation pour les notaires, huissiers et commissaires-priseurs au regard de la réforme de l'installation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.