Amendement N° 1881 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 20 ter a été adopté en commission spéciale afin de permettre aux professionnels du droit d'exercer leur profession sous la forme juridique qu'ils souhaitent (sauf celle conférant la qualité de commerçant).
Cet amendement vise la suppression de cet article non seulement en cohérence avec les positions défendues par les députés UMP, mais également pour obtenir de la part du Gouvernement des éclaircissements sur des points précis du texte.
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