Amendement N° 1885 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Le Roch.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction à usage agricole. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre aux bureaux d'études spécialisés en agriculture de réaliser les projets architecturaux des exploitations agricoles. En effet, ils sont les seuls compétents pour assurer, dans le cadre du projet architectural, la prise en compte du bien-être des animaux (Ex : matériel devant être utilisé pour éviter que les animaux ne se blessent), des risques de contamination sanitaires (Ex : la bonne circulation des animaux au sein du bâtiment pour éviter les contaminations sanitaires), le respect des règles environnementales (Ex : atténuation des émanations de gaz via des systèmes adaptés), etc.
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