Amendement N° 1894 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« définie »
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.
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