Amendement N° 1925 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« du conseil municipal et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire et de ne prévoir le recours à l'avis du conseil municipal que lorsque le maire envisage d'accorder une ou plusieurs dérogations complémentaires.
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