Amendement N° 1926 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, après le mot :
« avis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« du conseil municipal ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de maintenir la réglementation actuelle relative aux cinq dérogations au repos dominical accordées par le maire. En effet, rien ne justifie de modifier la procédure actuellement en vigueur sauf à vouloir accroître le formalisme administratif de cette décision
En revanche, dans le cadre des nouvelles possibilités de dérogations dont le maire bénéficiera avec la réforme, il est proposé d'associer le conseil municipal à la prise de décision.
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