Amendement N° 1941 rectifié (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis La première occurrence du mot : « profession » est remplacée par les mots : « ou plusieurs branches ». ».
Exposé sommaire :
Au nom d'une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur d'activité, l'article L. 3132‑29 du code du travail autorise le préfet à prendre un arrêté de fermeture dominicale de tous les établissements d'une zone géographique déterminée, y compris ceux bénéficiant par ailleurs d'une dérogation de plein droit au repos dominical et ceux n'employant pas de salariés.
Cet arrêté est pris sur la base d'un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée. Il perdure tant que l'accord sur lequel il se fonde n'est pas modifié ou dénoncé.
Le présent amendement propose de sécuriser juridiquement ce dispositif en précisant que l'accord sur lequel se base l'arrêté préfectoral doit être conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches, et non pas d'une profession, terme trop générique source de contentieux.
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