Amendement N° 1952 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes pour tenir au maximum compte de la réalité géographique et territoriale de ces territoires.
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