Amendement N° 1974 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Dolez, Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 50, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d'exercice.
Afin de prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités inhérentes à l'exercice de chaque profession et notamment celle de notaire, ces sociétés ne sauraient avoir un objet commercial.
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