Amendement N° 1984 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 17
En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Exposé sommaire :
Le pourvoi en cassation en matière prud'homale doit pouvoir, comme avant 2004, se faire sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
En effet, depuis 2004, le nombre de recours en matière prud'homales devant la Cour de cassation n'a cessé de diminuer en raison de ce ministère obligatoire ce qui pose la question de l'accès à la justice pour tous.
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