Amendement N° 1992 (Retiré avant séance)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2836 )
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette date. ».
Exposé sommaire :
Les notaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions. L'article prévoit toutefois que sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d'office, il est nécessaire de prévoir, pour les notaires qui atteindront cette limite d'âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire.
Tel est l'objet de cet amendement.
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