Amendement N° 2006 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« par le ministre de la justice ».
Exposé sommaire :
Les tarifs des prestations des professions juridiques règlementées ne peuvent être arrêté que par le ministre de la justice.
En effet, les prestations des professions juridiques règlementées ne relèvent pas de l'activité économique et il n'est donc pas justifié que le ministre de l'économie puisse intervenir dans la fixation de leurs tarifs.
Tel est le sens de cet amendement.
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