Amendement N° 2017 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Au I, après les mots
« en matière de procédures collectives », ajouter le membre de phrase suivant:
«, tout en garantissant la compétence et l'indépendance des professionnels et en veillant àce qu'ils ne soient pas exposés à un risque de conflit d'intérêts».
Exposé sommaire :
En 1985, lors de la réforme du statut de mandataire de justice, l'arrivée massive de professionnels voulue par les pouvoirs publics à l'époque s'était accompagnée de différents dysfonctionnements, ces nouveaux professionnels recrutés en masse, sans examen d'accès
ni d'aptitude, s'étant pour nombre d'entre eux signalés par une sinistralité importante. Il convient de ne pas renouveler cette erreur et de veiller à ce que l'introduction de voies d'accès parallèles et diversifiées permette de garantir ce qui constitue l'essence du mandat
de justice « à la française », à savoir la sélection de professionnels compétents, formés et
préparés aux missions qu'il leur reviendra exercer. Il convient aussi de garantir que l'ouverture de la profession ne se fera pas au prix du sacrifice de l'indépendance des professionnels.
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