Amendement N° 202 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« IIbis. – L'article L. 450‑3 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, indiquant les raisons justifiant la visite et l'objet de celle-ci.
« Les visites dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par le président du tribunal de grande instance, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, indiquant les raisons justifiant la visite et l'objet de celle-ci. Il en est de même en cas de visite au cabinet ou au domicile du bâtonnier. ».
Exposé sommaire :
Le II de l'article 13 permet aux agents de la DGCCRF de vérifier le respect des règles sur les conventions d'honoraires.
Toutefois, le secret professionnel des avocats obéit à des règles particulières, comme le rappelle l'ajout effectué en commission à l'alinéa 22.
Si les perquisitions seront exclues, les visites d'agents (sans saisies) seront possibles. Il semble important qu'elles s'effectuent en présence du bâtonnier, en reprenant une partie des règles applicables sur les perquisitions.
C'est pourquoi, cet amendement propose d'ajouter deux alinéas à l'article 450‑3 du code de la consommation, en spécifiant les règles applicables aux visites de cabinets d'avocat (ou de leurs domiciles), avec des conditions particulières pour les locaux de l'ordre des avocats, les caisses de règlement pécuniaire des avocats et les locaux des bâtonniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.