Amendement N° 2021 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Au l, après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« L'ordonnance prévoira l'indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires
judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut »
Exposé sommaire :
Compte-tenu des préjudices graves et anormaux que les mesures envisagées sont de nature à causer aux titulaires des professions d'administrateurs et de mandataires judiciaires, les alinéas 1 et 3 de l'article 20 du projet de loi, en s'abstenant de prévoir l'indemnisation et le dédommagement des professionnels concernés, sont en effet, en l'état de leur rédaction présente, de nature à provoquer une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et donc à violer tant les articles 13 de la Déclaration de 1789 ainsi que l'article 1er de la Constitution.
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