Amendement N° 2042 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 333 )
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
À l'alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI.
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