Amendement N° 2046 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(1 amendement identique : 2973 )
Déposé le 26 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 80
Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé :
« Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les employeurs ont l'obligation d'aménager le temps de travail des salariés amenés à travailler le dimanche pour leur permettre d'exercer leur droit de vote les dimanches d'élection lorsque ce dimanche est un dimanche « du maire » prévu à l'article L 3132‑26.
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