Amendement N° 2048 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trente-sixième »
le mot :
« vingt-quatrième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des commerces de détail des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones touristiques et des zones commerciales.
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