Amendement N° 2059 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Au paragraphe 10 du II, après les mots : «professions d 'huissier de justice»
Supprimer les mots : «, de mandataires judiciaires »
Exposé sommaire :
Cela consiste à ne pas remettre en cause le principe même de la profession de commissaire de justice mais d'en écarter les mandataires judiciaires qui n'ont rien à voir avec le métier de l'exécution.
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