Amendement N° 2075 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 10 ter
Le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « correspondant aux trois quarts de » sont remplacés par les mots : « égal à » ;
2° La deuxième phrase est supprimée ;
3° À la troisième phrase, après le mot : « rechargeables » sont insérés les mots : « et la surface des voies de circulation ».
Exposé sommaire :
La loi ALUR N° 2014‑366 du 24/03/2014 (article 129) a divisé par deux la surface autorisée des aires de stationnement par rapport à la surface plancher des bâtiments affectés aux commerces. Ce coefficient ainsi ramené à 0,75 (1 maximum en cas de dérogation PLU contre 1,5 avant ladite loi).
Cette disposition ne prend pas en compte les diversités d'implantation, et elle va entraîner des surcoûts importants : parking sur toit : coût X 6, parkings enterrés : coût X 10.
Il est donc proposé de ramener le coefficient à 1, sans dérogation, et d'exclure du calcul les voies de circulation.
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