Amendement N° 2079 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 25, après la référence :
« III(nouveau) – »,
insérer les mots et l'alinéa suivants :
« L'article 14 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par dix alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à leur renouvellement...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision juridique afin de s'assurer que l'objectif partagé de clarification des baux auxquels s'appliquent les nouvelles mesures introduites dans la loi ALUR.
Ainsi, le III. de l'article 25 présente des dispositions très techniques qui ont pour but de sécuriser le droit. De fait, c'est une réécriture de l'article 14 de la loi ALUR qui ne dit pas son nom, ce à quoi il convient de remédier par souci de clarté. Par ailleurs, les mesures relatives aux ruptures de bail doivent être placées dans un article additionnel ce sans quoi la nouvelle rédaction introduirait de fait de nouvelles contradictions.
Dans cette nouvelle rédaction, toute ambiguïté sur la détermination des baux – nouveaux ou en cours – auxquels s'appliquent les mesures nouvelles de la loi ALUR, comme le dépôt de garantie, la prévention des expulsions, les délais de prescription, la division de l'immeuble en copropriétés, ou encore la délivrance des congés.
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