Amendement N° 2091 (Non soutenu)

Cet amendement vise à moderniser les conditions d'exercice de la profession d'avocat visée à l'article 21 de la présente loi.

Ce nouvel alinéa rend authentique l'acte d'avocat créé par la loi n°2011‑311 du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Recommandée par le rapport Darrois de 2009 sur la grande profession du Droit, cette innovation juridique codifie un acte sous seing privé sans toutefois lui conférer pleine force probante et exécutoire.

Or, afin de relever les enjeux de compétitivité économique et sociale auxquels la France est confrontée face à la concurrence européenne des professions juridiques, il apparaît essentiel de simplifier le lien entre les acteurs civils et économiques et l'activité d'authentification des actes. Le monopole des notaires en matière d'authentification des actes ne permet pas de répondre aux besoins grandissants de sécurité juridique de l'économie française.

En sa qualité d'auxiliaire de justice, l'avocat est fondé à attribuer force de décision judiciaire aux actes qu'il établit au même titre qu'un officier public. Rendre l'acte d'avocat authentique en lui conférant force probante et exécutoire parachèverait ainsi l'œuvre de modernisation engagée avec la loi de 2011 relative aux professions judiciaires et juridiques. En détachant l'activité d'authentification des offices notariaux pour la confier à d'autres professionnels du droit comme les cabinets d'avocats, cette mesure créerait une concurrence sur les tarifs authentification au bénéfice des particuliers et des acteurs économiques.