Amendement N° 2094 (Irrecevable)

Cet amendement vise à ouvrir une spécialisation de tiers certificateur des actes à tout professionnel du droit relevant d’une profession juridique réglementée.

Il y a en France environ 2 000 études d’huissiers, représentant 3 146 huissiers. La profession signifie 9,5 millions d’actes. La profession d’huissiers de justice ne permet pas de répondre aux besoins grandissants de l’économie et de la société française en matière de décisions judiciaires. Depuis la loi n°2011‑311 du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, la reconnaissance de l’acte d’avocat vient diversifier le marché des services juridiques aux particuliers et aux acteurs économiques. En tant qu’auxiliaire de justice, l’avocat est fondé à accomplir la certification des acteurs jusqu’alors réalisée par les huissiers de justice.

Il est proposé la création d’une nouvelle activité de « tiers certificateur » accompagnée d’une spécialisation « certification des actes » pour les avocats. Cette activité de
« tiers certificateur » pourrait être exercée par un membre d’une profession juridique règlementée ayant obtenu les qualifications nécessaires.

Un décret d’application précise les conditions de formation et d’aptitude requises pour l’exercice de cette nouvelle spécialisation de tiers certificateur.