Amendement N° 2143 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 21
L'article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les obligations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 du présent chapitre sont également applicables au juriste d'entreprise sans qu'elles soient opposables à l'entreprise qui l'emploie.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 66‑5 du présent chapitre sont également applicables dans les mêmes conditions aux consultations des juristes d'entreprises, ainsi qu'aux échanges s'y rapportant, adressés à l'entreprise qui l'emploie ou toute entreprise du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux correspondances avec les personnes visées aux articles 55 et 58 du présent chapitre. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet la confidentialité des avis juridiques des juristes d'entreprise sans créer une nouvelle profession juridique réglementée.
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