Amendement N° 2144 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« missions de service public et des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques ; ».
Exposé sommaire :
Plutôt que de chercher à instaurer une tarification en fonction des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, il est préférable d'instaurer une tarification en fonction de la valeur exprimée dans l'acte ou du coût des actes.
Par ailleurs, les tarifs doivent être exprimés en fonction des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridique.
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