Amendement N° 2158 (Rejeté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Poisson, M. Houillon.
À l'alinéa 5,substituer à la première occurrence des mots :
« de tout ou »
par les mots :
« d'une ».
Exposé sommaire :
Le décret prévu aux alinéas 5 et 9 pourrait dispenser totalement les candidats à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaires d'effectuer un stage professionnel. Or, un tel stage est indispensable pour que le candidat s'assure qu'il a envie d'exercer un tel métier. Il convient donc de prévoir que le décret puisse aménager les conditions du stage en prévoyant une dispense partielle mais non totale. C'est d'ailleurs ce que prévoit actuellement l'article L. 811‑5 du code de commerce.
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