Amendement N° 2171 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 30 janvier 2015 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 64
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21% » est remplacé par : «34% ».
Exposé sommaire :
Lamendement proposé ici dans le domaine des retraites chapeau n'est pas issue du code de conduite AFEP-MEDEF. Il a pour objet d'augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
À l'heure actuelle, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000€ par mois est de 21%. Cet amendement propose d'augmenter ce taux de 13 points et le faire ainsi passer à 34%.
Ciblant les bénéficiaires de retraites chapeau les plus importantes, le taux proposé se veut dissuasif.
Les exemples récents ayant marqué l'actualité et choqué l'opinion montrent qu'il est légitime et nécessaire de légiférer dans ce sens. Le Ministre de léconomie s'est d'ailleurs engagé à mettre en place une réforme d'ampleur dans ce domaine.
Dans un souci de justice fiscale, alors que les ménages les plus modestes sont les plus affectés par les hausses de TVA mises en place par le passé, cet amendement permettrait de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent.
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