Amendement N° 2179 rectifié (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VII. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, pour chacune des professions concernées, afin d'attribuer les places à pourvoir dans les offices, sous forme d'installation ou d'association. Les places ouvertes aux concours seront alors déterminées en fonction de la carte.
« Chaque nomination pourrait intervenir après classement des candidats, suivant leur mérite, par un jury dont la composition est fixée par décret. Le concours serait organisé une fois par an. Peuvent être candidates les personnes qui remplissent les conditions générales de nationalité, d'aptitude et d'honorabilité aux fonctions de notaire, huissier de de justice et commissaire-priseur judiciaire.
« Dans le cas des notaires, le concours pourrait être réservé aux primo-installants.
« Les candidats auraient quatre mois pour s'installer. En cas de démission d'un candidat dans les quatre mois précédant son installation, l'office serait proposé aux candidats ayant réussi le concours mais n'ayant fait aucun choix d'office.
« Le rapport analyse également la possibilité d'imposer l'installation d'un office à un candidat reçu au concours, s'il a déjà refusé une installation à trois reprises. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 13 bis instaure une liberté d'installation, pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les zones où l'implantation ou l'association apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services.
Un décret est censé préciser les conditions dans lesquelles la ministre de la justice nomme dans un office. Les candidats à la nomination doivent alors remplir des conditions, pour le moins subjectives.
Ce nouveau dispositif pose la question de la transparence et de l'équité. En effet, si plusieurs personnes se portent candidates pour un même office, le ministre de la justice sera-t-il en mesure de les départager équitablement ?
La voie du concours par classement semble être plus appropriée pour éviter toute forme d'opacité dans les nominations.
Ce concours, organisé une fois par an pour chacune des trois professions concernées, permettra l'établissement d'un classement (sur le modèle du concours d'offices créés des notaires). En fonction de leur classement, les candidats pourront choisir le lieu de leur implantation ou de leur association.
Les primo-installants devraient être privilégiés lors de l'attribution des places dans un office créé, afin d'encourager davantage l'installation des jeunes notaires. Les primo-installants sont les professionnels n'ayant jamais eu d'office ni de parts dans un office.
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