Amendement N° 2188 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Saddier.
Après le mot :
« modification »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« ayant une incidence sur les modalités de couverture des charges de toute nature mentionnées à l'article L. 122‑4 et sur le fonctionnement du secteur autoroutier. En cas de délégation, elle est consultée, dans les conditions définies par voie réglementaire, sur la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes et sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat quand ils ont une incidence sur ses charges. Elle est également consultée sur tout projet de délégation nouvelle. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a, d'une part, pour objet d'élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à l'ensemble des projets de textes réglementaires susceptibles d'avoir une incidence sur la détermination des péages et sur le fonctionnement du secteur autoroutier.
La compétence d'avis sur les projets de textes réglementaires doit permettre au régulateur sectoriel d'éclairer le gouvernement sur toute amélioration qu'il serait souhaitable d'apporter à la réglementation en cours d'élaboration et d'appeler le cas échéant son attention sur d'éventuelles difficultés d'interprétation ou d'application que le texte projeté peut présenter.
L'amendement prévoit, d'autre part, un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes, de manière à s'assurer de la correcte exécution des obligations prévues dans les conventions de délégation déjà conclues, en particulier en ce qui concerne la réalisation des investissements prévus. Cette compétence ne peut, pour autant, être interprétée comme la capacité pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à remettre en cause des dispositions contractuelles déjà négociées, notamment en matière tarifaire.
L'amendement prévoit, enfin, d'introduire un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur les projet de délégation nouvelle, outre les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat déjà prévus dans le projet de loi.
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