Amendement N° 2192 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Article 23 quater
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et ».
II. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion aux alinéas 8 et 12.
Exposé sommaire :
Un amendement de votre rapporteur général et de vos rapporteurs thématiques en commission a élargi l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire afin de les autoriser à acquérir, et non uniquement construire, des logements intermédiaires.
Cet amendement a pour objet de compléter cet article afin de permettre à ces filiales de transformer des immeubles de bureaux ou des logements libres en logements locatifs intermédiaires.
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