Amendement N° 22 (Rejeté)

Croissance activité et égalité des chances économiques

Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. Myard, M. Sermier.

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I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de Solidarité sur la Fortune et dynamisme économique et à doubler le plafond de la réduction liée à l'ISF-PME, pour le porter à 500 000 euros.

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