Amendement N° 2200 (Irrecevable)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
I. – Après le mot :
« aptitude »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services. Ces places sont déterminées en fonction de la carte.
« Chaque nomination intervient après classement des candidats, suivant leur mérite, par un jury dont la composition est fixée par décret. Dans le cas des notaires, le concours est réservé aux primo-installants.
« Les candidats ont quatre mois pour s'installer. En cas de démission d'un candidat dans les quatre mois précédant son installation, l'office est proposé aux candidats ayant réussi le concours mais n'ayant fait aucun choix d'office.
« Dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer l'installation d'un office à un candidat reçu au concours, s'il a déjà refusé une installation à trois reprises. Des dispositions fiscales incitatives pourraient être envisagées pour aider le candidat à s'installer. ».
Exposé sommaire :
L'article 13 bis instaure une liberté d'installation, pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, dans les zones où l'implantation ou l'association apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services.
Un décret est censé préciser les conditions dans lesquelles la ministre de la justice nomme dans un office. Les candidats à la nomination doivent alors remplir des conditions, pour le moins subjectives.
Ce nouveau dispositif pose la question de la transparence et de l'équité. En effet, si plusieurs personnes se portent candidates pour un même office, le ministre de la justice sera-t-il en mesure de les départager équitablement ?
La voie du concours par classement semble être plus appropriée pour éviter toute forme d'opacité dans les nominations.
Ce concours, organisé une fois par an pour chacune des trois professions concernées, permettra l'établissement d'un classement (sur le modèle du concours d'offices créés des notaires). En fonction de leur classement, les candidats pourront choisir le lieu de leur implantation ou de leur association.
Les primo-installants devraient être privilégiés lors de l'attribution des places dans un office créé, afin d'encourager davantage l'installation des jeunes notaires. Les primo-installants sont les professionnels n'ayant jamais eu d'office ni de parts dans un office.
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