Amendement N° 2203 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 24 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« La nomination est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ».
Exposé sommaire :
1) Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer par un système d'indemnisation qui s'apparente à une véritable « usine à gaz ».
2) Cependant, le ministre de la justice ne peut refuser une nomination lorsqu'il s'agit d'une association dans une structure déjà existante. S'il est pertinent de refuser une installation, il est cependant plus difficile d'interdire toute forme d'association dans un office déjà existant, quand bien même il ne se situerait pas dans une zone « en carence ».
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