Amendement N° 2211 (Non soutenu)

L'article 66 du présent projet de loi organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel. Cela concernera tant les procédures de prévention que les procédures collectives stricto sensu.

Cette mesure avait été annoncée il y a plusieurs mois dans le cadre d'un projet de réforme de la justice commerciale, qui devait être porté par le Garde des Sceaux, et avait suscité de nombreuses réactions de la part des juges consulaires.

Ainsi, le 21 février 2014, la conférence des juges consulaires avait voté à l'unanimité une motion dénonçant cette disposition ; motion dans laquelle ils indiquaient qu'ils s'abstiendraient de toute activité juridictionnelle si cette mesure venait à figurer dans un texte de loi présenté en Conseil des Ministres. Pourtant, le Gouvernement a maintenu une disposition qui, à plus d'un titre, semble inadaptée voire dangereuse.

Tout d'abord, la justice commerciale a toujours démontré son efficacité.

Le taux d'appel est très faible (13 %), et le taux d'infirmation n'est que de 5 %, ce qui démontre toute la qualité des décisions rendues par les tribunaux de commerces, quelle que soit leur taille. Pourquoi donc le Gouvernement envisage-t-il de réformer une justice qui fait ses preuves ?

De même, ce projet de dessaisir les petits tribunaux de commerce au profit d'une juridiction plus importante semble refléter le peu de considération du Gouvernement pour les juges de ces petites juridictions. Les juges consulaires sont des chefs d'entreprises de la région, qui exercent leur fonction à titre bénévole (sans aucun défraiement), qui ont vraiment à cœur de défendre l'intérêt des entreprises locales, l'avenir de ces entreprises et donc, de l'économie locale. Confier l'avenir d'une entreprise à une juridiction plus importante, qui peut être déconnectée de la réalité économique locale, est un véritable non-sens, qui risquerait de nuire à la liberté d'entreprendre locale.

Par ailleurs, le seuil dont il est question dans cette disposition ne sera déterminé qu'ultérieurement, par décret. Le Gouvernement demande ainsi aux parlementaires de donner un blanc seing sur cette disposition, alors que l'impact peut être lourd de conséquences.

Si ce seuil est établi au delà de 400 salariés (comme cela a pu être entendu), cette disposition aura un impact somme toute mineur pour les tribunaux dessaisis (eu égard au nombre réduit d'entreprises de plus de 400 salariés sur le territoire national). Mais quand est-il si ce seuil était déterminé à 100 salariés ?Un seuil relativement bas risquerait, à terme, de déséquilibrer la justice commerciale : les plus grandes juridictions de commerce se trouveraient embolisées par des contentieux nombreux, alors que dans le même temps nous constaterions une désertification des juridictions plus petites.

Avec une telle réduction de l'activité de nombreux tribunaux de commerce le risque serait in fine, d'aboutir à une refonte de la carte judiciaire, qui effacerait les plus petits tribunaux. Il en serait ainsi fini des juridictions de proximité !Mais peut être est-ce là l'objectif caché du Gouvernement ? !Face aux lourdes conséquences que pourraient avoir cette disposition, et compte tenu du manque de précision quant au seuil dont il sera question, il vous est proposer de cosigner cet amendement qui vise à supprimer l'article 66 du présent projet de loi.