Amendement N° 2217 (Tombe)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Reynès, M. Gosselin, Mme Zimmermann, M. Myard.
I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d'ici la fin de l'année, dans la limite de trois ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot :
« six »
est remplacé par le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, induit de l'amendement précédent visant à limiter à 5 le nombre d'ouvertures dominicales.
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