Amendement N° 2221 rectifié (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 27 janvier 2015 par : M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter.
Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Le même article 15 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité. » ;
« b) Au dernier alinéa du III, après le mot : « locataire » sont insérés les mots : « , de la personne à sa charge » ».
Exposé sommaire :
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a renforcé la protection des locataires âgés aux faibles ressources contre les congés donnés par le bailleur. En application de l'article 15 de la loi de 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les revenus ne dépassent pas un plafonds de ressources HLM fixé par arrêté, ne peut faire l'objet d'un congé de la part de son propriétaire si celui-ci ne lui propose pas un logement aux conditions équivalentes.
La loi ALUR avait étendu le bénéfice de cette protection au locataire ayant à sa charge une personne âgée remplissant les mêmes conditions. Or, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif « qu'une telle protection étaient instituée quelles que soient les ressources du locataire et sans que soit pris en compte le montant cumulé des ressources du locataire et de celles de la personne qui est à sa charge ».
Le présent amendement rétablit donc cette disposition en appliquant les conditions fixées par le Conseil constitutionnel pour qu'elle soit déclarée conforme à la Constitution.
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