Amendement N° 2232 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 23 janvier 2015 par : M. Saddier, M. Tardy.
A l’alinéa 11, remplacer les mots « propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de » par les mots « définit à cet effet des ».
Exposé sommaire :
Dans la mesure où l’ARAFER dispose d’un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d’impartialité de son rôle, les règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » à respecter lorsqu’elle estime nécessaire de limiter les services, pour ne pas laisser une appréciation à la discrétion de l’autorité organisatrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.