Amendement N° 2237 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Sous-amendements associés : 3193 (Adopté) 3194 (Adopté)
Déposé le 25 janvier 2015 par : Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Laclais, Mme Rabin, Mme Françoise Dumas, M. Rouillard, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Dessus, Mme Martine Faure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2498 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité
Après l'article 11 quinquies
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing genré, la différenciation sexiste des prix, et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
Exposé sommaire :
Le ministère de l'économie a annoncé, le mardi 4 novembre, le lancement d'une enquête pour réaliser « une évaluation de relevés de prix » après la publication d'une enquête, dénoncée par le collectif Georgette Sand, montrant que pour un même produit ou service, de composition proche ou identique, les femmes payent plus cher que les hommes.
Existerait-il donc en France une réelle « taxe rose » ?
C'est ce que doit déterminer cette étude menée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a été saisie pour effectuer des relevés de prix sur les catégories de produits concernés et mesurer la réalité des écarts.
Le présent amendement vise à s'inscrire dans cette démarche qui devrait aboutir, nous l'espérons, dans les prochaines semaines, en la complétant d'un rapport plus exhaustif, remis au Parlement, portant sur les conséquences du marketing genré, de la différenciation sexiste des prix, et des discriminations pesant sur le pouvoir d'achat des femmes.
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