Amendement N° 2248 (Retiré)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain.
Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux minimum d'huissiers de justice associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office. ».
Exposé sommaire :
Afin d'encourager l'augmentation d'huissiers de justice associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les huissiers salariés, selon le chiffre d'affaires obtenu par l'office et sa rentabilité économique.
Par ailleurs, afin d'avoir une évaluation complète de la situation de l'office, le taux d'huissiers de justice associés sera également calculé en fonction du nombre de dossiers traités par l'office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.
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